Note

a Voyez le cas États-Unis contre George Wilson qui fut soulevé parce que cet homme refusait la grâce présidentielle que le président Andrew Jackson lui avait accordée le 4 juin 1830. La décision de la Cour suprême insistait sur le fait que “la Cour ne peut accorder au prisonnier le bénéfice de la grâce, à moins que celui-ci ne la réclame par une action en justice ou une requête. La forme dans laquelle celle-ci peut être introduite n’est pas l’objet de notre enquête ; mais il doit en faire lui-​même la demande d’une manière ou d’une autre. Elle lui est accordée ; c’est sa propriété ; et il peut l’accepter ou la refuser, comme il le désire (...). Une grâce peut être accordée à une certaine condition qui a été ou devra être satisfaite, et la partie demeure passible du châtiment si cette condition n’est pas remplie (...). Prenez le cas d’une grâce accordée à certaines conditions que le détenu se refuse à remplir. Supposez que la condition soit l’exil, et qu’il pense que sa condamnation est une punition plus légère et qu’il préfère subir le châtiment, afin de se réconcilier avec le public qu’il a scandalisé suite à une tentation subite (...).”