Note

b La Cour européenne des droits de l’homme est un organe du Conseil de l’Europe. Elle statue sur les violations alléguées de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La Géorgie a adopté la convention le 20 mai 1999 et s’est par conséquent engagée à la faire respecter.