Note
e Le 22 novembre 2010, un collège de cinq juges a rejeté la demande faite par la Russie de renvoyer l’affaire devant la Grande Chambre de la CEDH. L’arrêt du 10 juin 2010 est devenu de ce fait définitif et exécutoire.
e Le 22 novembre 2010, un collège de cinq juges a rejeté la demande faite par la Russie de renvoyer l’affaire devant la Grande Chambre de la CEDH. L’arrêt du 10 juin 2010 est devenu de ce fait définitif et exécutoire.