Liberté du malade: les tribunaux se prononcent

LES tribunaux ont récemment prononcé trois jugements qui risquent d’avoir des répercussions sur votre vie et sur les soins médicaux auxquels vous pouvez être soumis. Médecins, membres du personnel hospitalier, juges et Témoins de Jéhovah se sont vivement intéressés à ces procès. Tous ceux qui connaissent les faits peuvent se réjouir des conséquences que ces affaires ont eues sur la garantie des droits de l’homme, la protection de l’individu et le respect des lois divines.

L’affaire Randolph: décès après transfusion

Il ne vous serait sans doute pas facile de vous faire par vous-​même une idée juste de la première affaire, car nombre de journaux et de revues médicales en ont présenté une image déformée. Cela a de toute évidence déplu au juge Bambrick, le magistrat de la Cour suprême de l’État de New York qui avait présidé le tribunal. Cet homme a donc rédigé un avis de 53 pages afin de mettre les choses au clair⁠¹.

Au dire du juge Bambrick, “la presse, le quatrième organe du pouvoir”, avait tellement dénaturé la réalité qu’il se sentait dans l’obligation de “rétablir la vérité sur cette affaire, et d’exposer de nouveau les faits tels qu’ils ont été présentés aux jurés”. Malheureusement, les journalistes ont gardé le silence sur cet excellent document qui dévoilait leur carence. En ce qui nous concerne, nous sommes heureux de vous faire part des précieux renseignements que contient le texte du juge Bambrick. Ce rapport exact peut influer sur votre liberté médicale, que vous soyez médecin, avocat ou simple citoyen soucieux de vos droits dans ce domaine.

Voici donc les faits essentiels qui ont été relatés dans l’avis publié par le juge Bambrick; nous avons mis en italique les points les plus importants: En juillet 1975, Mme Bessie Randolph, 45 ans, est admise dans un hôpital de New York pour y mettre au monde son quatrième enfant, par césarienne. Dans son dossier médical, il est stipulé qu’en tant que Témoin de Jéhovah elle ne veut pas recevoir de sanga. Son médecin a accepté ses fermes convictions religieuses parce qu’il s’agit de la décision d’un adulte conscient et responsable. Après la naissance de l’enfant, l’état de la patiente nécessitera une hystérectomie totale. Cependant, le juge Bambrick précise: “À cause de la condition physique de Mme Randolph d’une part, et de la technique chirurgicale [du praticien] d’autre part, une forte hémorragie s’est déclarée.”

Pendant environ une heure, la patiente perd beaucoup de sang. À 12 h 45, le médecin lui transfuse un premier flacon de sang, puis un second à 13 h 30. Malheureusement, le cœur de Mme Randolph cesse de battre. Son décès sera constaté à 14 h. Plus tard, son mari (qui n’est pas Témoin de Jéhovah) attaquera les médecins et l’hôpital en justice. L’un des médecins conclura un règlement à l’amiable. Puis, en février 1984, le tribunal rendra son verdict en faveur de M. Randolph. La presse s’est montrée plutôt critique à l’égard de cette décision. Ainsi, une revue juridique déclarait: “Les jurés ont accordé 1 250 000 dollars au mari d’un Témoin de Jéhovah mort après avoir refusé une transfusion de sang.” Pareille phrase laissait à penser que les médecins avaient respecté la décision du Témoin et que, malgré cela, ils avaient été poursuivis en justice. À la suite de ces informations inexactes, des médecins se sont demandés s’ils devaient encore soigner les Témoins de Jéhovah. Quelques hôpitaux ont même décidé de refuser systématiquement l’admission des malades qui n’acceptaient pas le sang. De telles décisions étaient déraisonnables, car les lois fédérales protègent les patients contre toute discrimination raciale ou religieuse.

On comprend donc pourquoi le juge Bambrick était désireux de “rétablir la vérité sur cette affaire”. Dans son avis, il insiste sur le fait que le médecin n’a pas été poursuivi en justice parce qu’il avait respecté le refus de sa patiente dûment informée. Le procès a plutôt été intenté pour faute professionnelle. Il explique:

“Il est hors de doute que Bessie Randolph était une adulte responsable et qu’elle a signifié sans la moindre équivoque aux défendeurs son refus catégorique de toute transfusion de sang. Or, comme on l’a déjà noté, le droit de refuser un traitement relève du droit naturel à l’autodétermination et à l’intégrité corporelle (...).

“Il convient de rappeler qu’il ne s’agit pas là d’une affaire portant sur ‘le droit à la mort’. En fait, Bessie Randolph désirait intensément vivre. Mais comme ses croyances religieuses lui interdisaient de recevoir des transfusions de sang pour sauver sa vie, elle accordait plus d’importance encore à son ‘droit spirituel à la vie éternelle’. (...) On pourrait même dire que, dans l’optique d’un Témoin de Jéhovah, accepter une transfusion de sang, et par là même renoncer à la vie éternelle, équivaut à un ‘suicide spirituel’.”

Bien sûr, on comprend que les médecins se soient trouvés dans une situation embarrassante quand ils ont vu que leur patiente risquait de mourir. Mais le juge Bambrick déclare: “La loi reconnaît aujourd’hui que le libre consentement du patient et son droit à choisir un traitement après avoir été pleinement informé l’emporte sur le devoir d’assistance médicale qui, en temps normal, incombe au praticien. (...) L’intégrité du corps médical n’est nullement ternie quand un adulte responsable refuse le traitement qui lui est proposé, même si ce traitement peut lui sauver la vie, et que le médecin respecte ce choix fait en toute connaissance de cause.”

Mais en pareil cas, l’État n’est-​il pas en droit de veiller à ce que les enfants ne soient pas abandonnés? Comme le juge Bambrick l’a fait remarquer, en sa qualité de policier M. Randolph était en mesure de prendre soin de ses enfants et de subvenir à leurs besoins. “Dans les circonstances présentes, écrivait-​il, M. Randolph était capable de s’occuper de ses enfants et la question de l’abandon n’est jamais entrée en ligne de compte.”

Si vous aviez fait partie du jury, vous auriez eu connaissance de ces faits relatifs à Mme Randolph ainsi que du droit légal que l’on a de refuser une transfusion dans la mesure où l’on décharge les médecins de leur responsabilité. Voici d’ailleurs ce qui a été dit aux jurés: “Selon la loi, un adulte responsable a le droit de décliner ou d’accepter un traitement médical même si celui-ci est utile, voire indispensable à la préservation de sa vie. Le libre consentement du patient et son droit à choisir un traitement l’emportent sur le devoir d’assistance médicale qui, en temps normal, incombe au praticien.

“Par conséquent, les défendeurs (...) ne pouvaient être accusés d’avoir violé l’une quelconque de leurs responsabilités légales ou professionnelles en respectant le droit de Bessie Randolph à refuser un traitement médical, en l’occurrence une transfusion de sang.”

Mais alors, pourquoi la cour a-​t-​elle accordé des dommages et intérêts?

Le juge Bambrick poursuit en ces termes: “Si [le médecin] avait suivi scrupuleusement les instructions de Mme Randolph et ne lui avait pas administré de sang, il n’en aurait pas été tenu pour responsable, même si l’on avait prouvé que la cause directe de la mort résidait dans l’absence de transfusion. (...) Cependant, les faits démontrent que le 17 juillet 1975 à 12 h 45 [le praticien] a bel et bien administré une transfusion de sang à Bessie Randolph; c’est sur les conséquences de cette intervention que les jurés se sont prononcés.”

Au cours du procès, les jurés ont été informés des résultats de l’expertise portant sur la nature et sur la qualité des soins dispensés après que le médecin eut commencé à transfuser contre la volonté de sa patiente. Le procès portait donc sur une question de faute professionnelle. Le juge rapporte: “À l’unanimité, les jurés ont estimé que les défendeurs (...) avaient été négligents dans les soins apportés à Bessie Randolph, et que cette négligence était une cause directe de sa mort. (...) Par conséquent, la cour a conclu que le verdict rendu unanimement par les jurés en faveur du requérant, M. Randolph, sur la question de la responsabilité, était conforme aux faits et à la loi.”

Les défendeurs ont interjeté appel, et nous ne savons pas encore quel sera le second verdict. En tout état de cause, l’avis du juge Bambrick méritait notre attention. Il permet en effet de mieux comprendre cette affaire, et il révèle qu’en dénaturant les faits la presse a exercé une influence anormale sur l’opinion du corps médical et lésé les droits de malades innocents.

L’affaire Doreen Shorter: perforation et lacération de l’utérus

Le 11 janvier 1985, à l’autre bout du continent, une affaire semblable était tranchée par la Cour suprême de l’État de Washington⁠². Il s’agissait, là encore, d’une faute professionnelle. Mais cette fois-​ci, la presse a rapporté les faits avec exactitude et clarté. Elle a souligné la bonne coopération des Témoins qui prennent des dispositions pour ôter au personnel médical tout sujet d’inquiétude quant à ses risques de culpabilité. Les Témoins signent en effet un document à valeur juridique attestant qu’ils ne tiendront personne pour responsable des conséquences dommageables qui peuvent sembler découler de leur refus du sang. Même si vous n’êtes pas Témoin de Jéhovah, l’affaire Shorter est liée de près à vos droits médicaux.

Lorsque Doreen Shorter fut admise à l’hôpital, elle signa une décharge conjointement avec Elmer, son mari chrétien. Comme elle l’avait appris, le fœtus qu’elle portait était mort, mais il n’avait pas été expulsé. Selon la cour, le docteur Drury avait recommandé de procéder à un curetage après dilatation du col afin de nettoyer soigneusement les parois de l’utérus.

La cour explique: “L’opération ne s’est pas bien passée. Environ une heure après, une hémorragie interne s’est déclarée et Mme Shorter est entrée en état de choc. Un examen fait d’urgence par d’autres chirurgiens a révélé que le docteur Drury avait gravement lacéré l’utérus de Mme Shorter.” Celle-ci devait mourir des suites de son hémorragie.

“Plus tard, lisons-​nous encore, M. Shorter a porté plainte, en alléguant que la négligence du docteur Drury avait été la cause directe de la mort de sa femme. (...) Les jurés ont conclu que le docteur Drury avait effectivement été négligent et que sa négligence était bien ‘une cause directe de la mort de Doreen Shorter’. Les dommages et intérêts ont été évalués à 412 000 dollars.” Cependant, le jury a estimé que la position des Shorter avait contribué à cette issue fatale. Par voie de conséquence, la somme a été ramenée à 103 000 dollars.

L’une des questions importantes qui ont été soulevées lors du procès portait sur la validité des “décharges” semblables à celle que les Shorter avaient signée pour notifier leur refus de sang. Convient-​il que les Témoins de Jéhovah signent de tels documentsb? Ceux-ci protègent-​ils les médecins et les hôpitaux concernés? Par ailleurs, ces documents déchargent-​ils le personnel médical de toute responsabilité pour les négligences (fautes professionnelles) qui peuvent être commises au cours d’une intervention chirurgicale?

La Cour suprême de l’État a déclaré: “Compte tenu des problèmes particuliers qui se présentent lorsqu’un patient refuse, pour des motifs religieux, une transfusion de sang qui lui est nécessaire ou prescrite, nous pensons qu’il est approprié d’utiliser une ‘décharge’ semblable à celle qui a été signée dans le cas qui nous intéresse. (...) Dans une société qui tente de mettre les soins médicaux à la portée de tous, il est inadmissible que des médecins ou des hôpitaux refusent de soigner les Témoins de Jéhovah.

“Nous estimons que la procédure suivie ici, savoir la signature d’un document protégeant le médecin, l’hôpital et le patient, est une bonne solution qui ne va pas à l’encontre des intérêts publics.”

Mais, vous demandez-​vous peut-être, que se passera-​t-​il si le chirurgien commet une négligence au cours de l’opération? Ne sera-​t-​il pas tenu pour responsable de sa faute professionnelle?

Notez ce qu’en a dit la cour: “Si Mme Shorter a accepté les conséquences de son refus de toute transfusion sanguine, elle n’a pas accepté celles de la négligence du docteur Drury, négligence qui, de l’aveu des jurés, a été une cause directe de sa mort.”

Il faut également remarquer que sur les neuf membres qui composaient le jury de la Cour suprême, quatre étaient d’avis que le montant des dommages et intérêts ne devaient pas être réduits sous prétexte que “les risques étaient partagés”. Voici ce qu’ils ont écrit: “En signant le formulaire attestant qu’ils refusaient le sang, les Shorter consentaient à décharger le docteur Drury de son devoir d’administrer du sang si cela s’avérait nécessaire au cours d’une intervention effectuée sans négligence. (...) Si le docteur Drury avait opéré sans négligence et que Mme Shorter ait néanmoins fait une hémorragie mortelle, alors le docteur n’aurait pas été tenu pour responsable.” Mais en réalité...

“Les dangers d’un curetage n’ont jamais été clairement expliqués aux Shorter; ils n’ont pas été informés qu’il existait trois méthodes thérapeutiques différentes, ni que la méthode envisagée par le docteur Drury était celle qui comportait le plus de risques de perforation de l’utérus et d’hémorragie.” Et ces jurés de conclure: “La négligence du docteur Drury a grandement augmenté les risques d’hémorragie mortelle pour Mme Shorter; ainsi l’ampleur des risques a été accrue.” Ces jurés pensaient qu’il fallait accorder la totalité des 412 000 dollars.

Ainsi, comme cela ressort des affaires Randolph et Shorter, médecins et responsables des établissements hospitaliers peuvent faire le constat suivant: il est “approprié” de soigner les Témoins de Jéhovah tout en ayant recours à une décharge qui dégage la responsabilité du praticien. De tels documents signés peuvent être respectés même quand des enfants mineurs ou des parents non croyants sont en cause. Toutefois, comme on l’a vu dans l’affaire Shorter, “une telle ‘décharge’ ne dégage pas pour autant les parties concernées de toute responsabilité pour les négligences dont elles peuvent se rendre coupables par les soins qu’elles administrent au patient”. Ce n’est là que pure justice, tant du point de vue du médecin que de celui du patient.

Dans les affaires Randolph et Shorter, c’est une faute professionnelle qui, d’après le requérant, a entraîné la mort. Heureusement, dans un cas plus récent, l’issue a été bien meilleure.

L’affaire Jackson: la mère et l’enfant se portent bien

Ernestine Jackson était enceinte d’environ vingt-six semaines en février 1984, quand elle ressentit ses premières contractions. Après examen, le personnel de l’hôpital Mercy de Baltimore, dans le Maryland, l’informa qu’elle risquait une rupture utérine, étant donné que le fœtus se présentait mal et qu’elle avait déjà subi une opération chirurgicale. Les médecins conseillaient vivement une césarienne. M. et Mme Jackson ont donné leur accord, tout en précisant qu’ils ne voulaient pas de sang, car ils étudiaient la Bible avec les Témoins de Jéhovah et partageaient leurs convictions.

Le personnel de cet hôpital catholique a affirmé que Mme Jackson avait à peu près une chance sur deux d’avoir besoin d’une transfusion. Comme elle “refusait catégoriquement de transiger”, l’hôpital a demandé au juge Greenfeld, le magistrat compétent, de nommer un tuteur et de lui donner autorité pour permettre une transfusion. Après s’être entretenu avec la patiente dans sa chambre, le juge Greenfeld a débouté l’hôpital de sa demande.

Qu’en est-​il résulté? vous demandez-​vous peut-être. Les médecins ont pratiqué la césarienne sans avoir l’autorisation d’utiliser de sang. Ils n’en ont d’ailleurs pas eu besoin. La maman et sa petite fille ont survécu et sont rentrées chez elles quelque temps plus tard. Toutes deux se portent bien.

Peut-être pensez-​vous que l’affaire était close. Mais les choses ne se sont pas arrêtées là. L’hôpital a interjeté appel en soulevant la question suivante: “Le tribunal (...) a-​t-​il commis une faute, dans les circonstances présentes, en prétendant qu’une femme enceinte responsable a le droit souverain de refuser une transfusion de sang à cause de ses convictions religieuses?”

La cour d’appel d’exception du Maryland⁠³ a fait remarquer que l’affaire n’était plus urgente, puisque Mme Jackson et son enfant avaient survécu sans transfusion de sang. Toutefois, elle a accepté de répondre à la question, étant donné que d’autres cas semblables pourraient se présenter.

La cour a souligné que l’hôpital Mercy était dirigé par un ordre catholique et “dédié à la préservation de la vie”. Cependant, d’après la cour, l’hôpital ne pouvait “à bon droit se plaindre que les convictions religieuses de Mme Jackson lui aient porté préjudice (...). La liberté de culte reconnaît à chacun le droit de garder ses croyances religieuses sans que des membres d’une autre religion, des non-croyants ou même le gouvernement s’y opposent”.

Que dire du rôle de l’État dans une telle affaire? “L’État du Maryland a participé au procès en tant qu’intervenant volontaire. Contrairement à ce qu’affirmait l’hôpital, il a souligné que si son rôle est de préserver la vie, cela ne saurait s’entendre au sens absolu.” D’autre part, la loi du Maryland “renferme une disposition catégorique selon laquelle la décision du patient eu égard au genre de thérapeutique qu’il subit est souveraine. L’ordonnance va jusqu’à dire qu’en dernière analyse c’est au malade qu’il revient de décider s’il recevra un traitement ou non”.

Notez la conclusion de la cour: “Lorsque le juge Greenfeld a rejeté la requête de l’hôpital Mercy qui demandait un tuteur pour Mme Jackson, il a dit: ‘La cour est d’avis qu’une femme enceinte majeure et responsable a le droit souverain de refuser une transfusion en raison de ses convictions religieuses dans la mesure où elle prend sa décision en toute connaissance de cause et où elle ne compromet pas la naissance ou la survie de son enfant. Cette conclusion est conforme au droit du patient de consentir sciemment à une thérapeutique (...) et à son droit réciproque de la refuser.’ La cour confirme le jugement dont appel en toutes ses dispositions.” — Le 4 avril 1985c.

Ces affaires sont d’une extrême importance. Elles soulignent que chaque individu a le droit de choisir la thérapeutique qu’il subira et que sa décision peut être le reflet de ses plus profondes convictions religieuses et morales. Par ailleurs, elles constituent une preuve de plus que les membres du corps médical peuvent, en toute sécurité, fournir à tous sans discrimination les soins médicaux qu’ils désirent. Ce faisant, ils verront que les Témoins de Jéhovah sont des patients reconnaissants, coopératifs, et que leur puissant désir de vivre contribue grandement à leur rétablissement.

[Références]

1. Randolph contre New York, Juge de la cour de cassation de New York, 12 octobre 1984, at. 6, col. 4 (cour suprême de New York, 1^er octobre 1984).

2. Shorter contre Drury, 103 Washington 2d 645, 695 P.2d 116 (1985).

3. Hôpital Mercy contre Jackson, 62 Maryland, appel 409, 489 A.2d 1130 (cour d’appel d’exception du Maryland, 1985).

4. Hôpital Ste-Marie contre Ramsey, 465 So. 2d 666 (cour d’appel fédérale de Floride, 1985).

[Notes]