Coup d’œil sur la nouvelle constitution canadienne
De notre correspondant au Canada
“VÉRITABLEMENT Canadiens enfin!”, s’écria l’orateur ou plutôt l’oratrice. Les trente mille personnes assemblées lui répondirent par des acclamations. Qui faisait le discours? La reine Élizabeth II d’Angleterre. De qui se composait la foule? De ceux qui s’étaient rendus à Ottawa, capitale du Canada, le 17 avril 1982, pour entendre la proclamation de la nouvelle constitution. Le Canada avait enfin sa propre constitution.
Le Canada n’était-il pas une nation constituée depuis plus d’un siècle? Pourquoi la constitution est-elle proclamée si tardivement? Bonnes questions. Pour comprendre, il va falloir jeter un rapide coup d’œil sur l’histoire du Canada. Nous verrons que, pendant un certain temps, le Canada fut, en un sens, un pays qui n’avait pas de constitution qui lui fut propre.
Pourquoi avait-on besoin d’une constitution?
Le Canada devint un État autonome en 1867 lorsque plusieurs colonies britanniques situées au nord des États-Unis s’organisèrent en fédération et demandèrent au Parlement de Grande-Bretagne de leur donner une existence légale. C’est ce qui fut fait par l’Acte de l’Amérique du Nord britannique. Puisque c’était une loi adoptée par le Parlement anglais, pour tout futur amendement, il faudrait passer par la Chambre des communes et celle des lords.
Même si les amendements étaient généralement adoptés sans difficulté, le fait que le document fondateur de la nation soit une loi promulguée par un pays “étranger” devint, avec le temps, “insuffisant” aux yeux de certains Canadiens. Ils pensaient que l’Acte de l’Amérique du Nord britannique devrait être rapatrié et amendé au Canada. Il y avait également d’autres raisons.
L’ancienne constitution canadienne était un assemblage de milliers de lois et de conventions qui s’étaient accumulées au fil des années et ajoutées à l’immense recueil de lois hérité de l’Angleterre. Dans ce dernier figure la Grande Charte datant de 1215, première loi écrite du code anglais, qui limite l’autorité du roi. Les pères fondateurs de la constitution américaine eurent recours à elle pour formuler les droits fondamentaux qui garantiraient la protection de tous les citoyens. Ainsi, les tribunaux peuvent juger les cas qui leur sont soumis en se fondant sur les principes énoncés dans la Déclaration des droits du citoyen. Le Canada ne disposait pas de garanties aussi bien définies.
La Déclaration canadienne des droits du citoyen
Les Canadiens prouvèrent qu’ils désiraient bénéficier d’une telle protection quand les Témoins de Jéhovah firent circuler en 1949 une pétition réclamant une Déclaration des droits du citoyen pour le Canada. Cette pétition qui fut présentée au Parlement mobilisa plus de 625 000 signataires. Ceux-ci voyaient dans les abus de pouvoir subis par les Témoins de Jéhovah de la province de Québec une menace pour la liberté de tous les Canadiens. Ils pensaient que la solution à ce problème résidait dans des lois constitutionnelles garantissant les droits fondamentaux de tous.
La Déclaration canadienne des droits du citoyen fut promulguée le 10 août 1960. Elle n’était pas aussi bonne que beaucoup de Canadiens l’avaient espéré. (Voir Réveillez-vous!, édition française du 22 avril 1961.) À l’époque, le professeur Bora Laskin (qui devint ensuite président de la Cour suprême canadienne) la décrivit comme étant “décevante dans sa façon d’aborder les problèmes, inutilement limitée dans son application et inefficace en substance”. Ainsi, non seulement les Canadiens ne pouvaient pas amender leur constitution, mais ils avaient également des raisons d’être inquiets au sujet de la préservation de leurs libertés civiles.
Cela ne voulait pas dire qu’ils n’avaient pas de libertés. Au contraire, la Cour suprême avait tranché intelligemment en faveur de la liberté de religion, de réunion, d’opinion et de la presse dans des affaires où étaient impliqués principalement des Témoins de Jéhovah, mais qui concernaient tous les citoyens. Par exemple, à propos d’un jugement qui fit date, jugement rendu dans l’affaire Saumur, impliquant un Témoin de Jéhovah, le juge Rand déclara: “La liberté de parole et de religion ainsi que l’inviolabilité de la personne sont des libertés fondamentales qui sont, à la fois, les attributs, les modes d’expression nécessaires aux êtres humains, et les conditions premières de leur vie communautaire dans un cadre légal.”
Pour s’assurer qu’aucune loi qui aliénerait ces droits ne puisse être promulguée, on pensa qu’il était nécessaire de les “fixer” par la constitution. L’ancien premier ministre Pierre Trudeau souligna ceci: “Puisque ce serait une clause constitutionnelle, ce ne pourrait être une loi ordinaire, mais (...) une règle qui régirait l’élaboration des lois. En garantissant que l’on n’empiéterait pas sur certains droits, on limiterait le pouvoir des gouvernements et entraverait leur action ordinaire en annulant même les lois promulguées qui auraient violé ces droits.”
Contenu de la constitution
En quoi consiste cette constitution? Les trente-quatre premiers articles regroupés sous le titre “Charte canadienne des droits et des libertés” protègent les libertés fondamentales suivantes: “a) liberté de conscience et de religion; b) liberté de pensée, de croyance, d’opinion, d’expression y compris liberté de la presse et des autres media; c) liberté de réunion paisible; et d) liberté d’association.” Le reste de la constitution contient un statut des populations indigènes, des textes sur la stabilisation des disparités régionales et des amendements constitutionnels.
Ce qui inquiète des observateurs, ce sont les clauses dérogatoires qui maintiennent les libertés dans certaines limites ou qui permettent aux provinces de conserver des lois non conformes à la Charte. La Déclaration américaine des droits ne contient pas de limitations de ce genre. L’avenir dira quel effet ont ces clauses sur les libertés et les droits fondamentaux.
Des conséquences d’une portée considérable
Au cours des deux années qui ont suivi la proclamation de la constitution de 1982, des événements d’une portée considérable se sont produits. Plus d’un millier de cas en rapport avec la Charte ont été portés devant les juridictions inférieures. Il s’agissait principalement de détails techniques liés au droit pénal ou de questions de procédure. En raison du temps nécessaire pour faire appel aux juridictions supérieures, un seul cas a pu atteindre la Cour suprême, mais il ne concernait pas un problème majeur.
On peut féliciter les Canadiens de manifester le désir de fonder leur société sur des principes de justice “qui reconnaissent la suprématie de Dieu”. Il faut espérer qu’ils respecteront l’esprit des dispositions de leur constitution. À ce propos, un homme de loi canadien, spécialiste des libertés civiles, nous déclara lors d’un entretien: “La force d’une loi n’est jamais supérieure aux moyens utilisés pour la faire appliquer, et ces moyens dépendent entièrement de ce que permettra la population.” En conséquence, les Canadiens doivent maintenant se montrer vigilants afin de faire respecter la Charte des droits de leur nouvelle constitution.
[Entrefilet, page 15]
“La force d’une loi n’est jamais supérieure aux moyens utilisés pour la faire appliquer, et ces moyens dépendent entièrement de ce que permettra la population.”